1. Généralités.
Les présentes conditions générales (les Conditions générales) et tout document auquel elles font référence se rapportent à l’application/aux services « Digi-bill » proposés par Billte SA, Soodmattenstrasse 4, 8134 Adliswil (le Prestataire) et concernent la fourniture par le Prestataire et l’utilisation par le client (le Client) de services de facturation, de paiement et de recouvrement de créances, en particulier sur le web ou par le biais d’une application (les Services). Les mots avec une majuscule initiale utilisés dans le présent document et qui ne sont pas autrement définis ont la signification qui leur est attribuée dans les présentes Conditions générales.


2. Champ d’application.
Les présentes Conditions générales régissent de manière exclusive toute relation entre le Prestataire et le Client, nonobstant toute disposition contraire figurant dans les conditions générales du Client ou dans tout autre document émanant du Client.


3. Prestation de services.
3.1 Le Prestataire s’engage à fournir les Services au Client et à toute personne physique ou morale identifiée par le Client au Prestataire comme utilisateur final (l’Utilisateur final) en contrepartie, le cas échéant, du paiement de la redevance due pour les services et de toute autre charge due par le Client telle que définie dans les présentes.
3.2 Si le Client souhaite que le Prestataire effectue un service qui ne fait pas partie des Services, le Prestataire peut effectuer ce service à sa seule discrétion, et le Client peut être facturé séparément pour ce service selon les tarifs en vigueur pour de tels services.
3.2 Si le Client souhaite que le Prestataire effectue un service qui ne fait pas partie des Services, le Prestataire peut effectuer ce service à sa seule discrétion, et le Client peut être facturé séparément pour ce service selon les tarifs en vigueur pour de tels services.


4. Droit du Client d’utiliser les Services.
4.1 Le Prestataire accorde au Client un droit limité, non exclusif, révocable, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, d’utiliser les Services à des fins professionnelles.
4.2 Le Client reconnaît qu’il est de sa seule responsabilité de déterminer si les Services répondent aux besoins prévus de son entreprise et de s’assurer que les services sont prêts à être utilisés de manière opérationnelle dans son entreprise avant de les utiliser.
4.3 Le Client est responsable de la sauvegarde et de la récupération de ses propres informations.
4.4 Le Client n’est pas autorisé à céder, transférer, concéder des sous-licences ou disposer de quelque manière que ce soit des Services ou du droit d’utiliser les Services ou l’un de leurs composants à un tiers, à l’exception des Utilisateurs finaux, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne transfère de droits de propriété sur les Services du Prestataire au Client ou aux Utilisateurs finaux.


5. Droit des Utilisateurs finaux d’utiliser les Services.
5.1 Le Client se voit accorder le droit d’autoriser les Utilisateurs finaux à utiliser les services, à condition que ces derniers acceptent les présentes Conditions générales, afin de permettre aux Utilisateurs finaux d’accéder aux Services et de les utiliser exclusivement pour les besoins de l’entreprise du Client.
5.2 Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les Utilisateurs finaux sont correctement informés sur les Services afin d’accéder et d’utiliser les Services avant cet accès et cette utilisation.
5.3 Si le client apprend ou soupçonne qu’un Utilisateur final ne respecte pas les présentes Conditions générales, il doit en informer immédiatement le Prestataire.


6. Obligations du Client.
6.1 Le Client reconnaît et s’engage à n’utiliser les Services qu’à des fins licites et conformément aux présentes Conditions générales et à tout autre document contractuel émis par le Prestataire (y compris le Manuel de l’utilisateur et la FAQ) et à se conformer en tous points à toutes les instructions que le Prestataire fournit concernant les Services et à utiliser et respecter les noms d’utilisateur, mots de passe et tous codes d’authentification ou procédures de sécurité que le Prestataire peut notifier au Client de temps à autre et à tenir et maintenir à jour une liste de ses Utilisateurs finaux à tout moment.
6.2 Le Client ne reproduira pas, ne diffusera pas et/ou ne divulguera pas de quelque manière que ce soit le contenu des Services, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions générales et/ou ne modifiera pas, ne décompilera pas et/ou ne fera pas d’ingénierie inverse des Services et/ou n’accordera pas d’accès aux Services ou ne mettra pas les Services à la disposition d’un tiers, sauf disposition contraire des présentes Conditions générales et/ou n’utilisera pas les Services d’une manière non expressément prévue par les présentes Conditions générales et/ou ne copiera pas, ne conservera pas temporairement ou ne stockera pas d’informations ou de logiciels liés aux Services ou ne portera pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits du Prestataire.
6.3 Le Client est responsable de l’acquisition et du maintien de toutes les licences et autorisations nécessaires en ce qui concerne les logiciels de tiers qu’il peut utiliser dans le cadre des Services. Le Client confirme que toutes les données saisies, créées ou utilisées par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services ou tout autre matériel fourni par le Client au Prestataire ou utilisé par le client dans le cadre des Services n’enfreindront aucun droit d’auteur, brevet, droit de conception enregistré ou non enregistré, marque decommerce et marque de service, ni aucune demande pour l’un ou l’autre de ces éléments, ainsi que tous les droits de base de données, secrets commerciaux, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle dans toutes les parties du monde (les Droits de propriété intellectuelle) de toute tierce partie, et ne sera pas obscène ou diffamatoire, et ne violera pas les lois ou règlements de tout État qui pourrait avoir compétence sur une telle activité.
6.4 Si, aux fins de la fourniture des Services, il est nécessaire ou opportun pour le Prestataire d’accéder à ou d’utiliser tout matériel et logiciel que le Client utilise pour permettre les Services, toute donnée saisie, créée ou utilisée par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services, le client les mettra gratuitement à la disposition du Prestataire pour qu’il puisse y accéder afin de permettre au Prestataire d’exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions générales.
6.5 Le Client reconnaît qu’il est responsable de sa contribution aux Services et de l’utilisation qu’il en fait ou qu’en font les Utilisateurs finaux, et que le Prestataire n’est pas responsable de cette contribution ou de son utilisation.
6.6 Si le Client prend connaissance ou est informé de l’un des composants, processus ou méthodes d’exploitation d’un logiciel compris dans un Service, il traitera ces connaissances ou informations comme des secrets commerciaux du Prestataire et ne les utilisera pas au profit d’une partie autre que le Prestataire, ne les transmettra pas de quelque manière que ce soit à un tiers et n’autorisera pas un tiers à les acquérir.
6.7 En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations ci-dessus, le Prestataire ne pourra, sans préjudice des autres termes et conditions des présentes Conditions générales, être tenu pour responsable de tout manquement à l’exécution des Services qui résulterait directement ou indirectement de ce manquement du Client. Le Prestataire sera en outre en droit de facturer au Client le temps consacré par le personnel à la résolution des problèmes qui en résulteraient, au taux de facturation standard du Prestataire.
6.8 Si le Prestataire subit des pertes, des dommages ou des frais à la suite, par exemple, d’un accès non autorisé aux Services ou de l’utilisation ou de l’abus de ceux-ci par un tiers ié au Client, le Client indemnisera intégralement le Prestataire pour ces pertes, dommages ou frais.


7. Frais.
7.1 Le cas échéant, le Client paiera au Prestataire les honoraires et autres frais relatifs aux Services aux tarifs et selon les frais indiqués lors de l’utilisation des Services. Ces honoraires et frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe similaire, qui seront appliquées conformément à la législation en vigueur. Le Prestataire est autorisé à tout moment à demander le paiement et à modifier les tarifs et les frais de tout Service nouveau ou déjà existant.
7.2 Pour éviter toute ambiguïté, tous les équipements nécessaires à l’accès et/ou à l’utilisation des Services et, en particulier, tous les frais de communication, frais d’accès, taxes, tarifs ou autres coûts connexes, lignes de communication, liens ou interfaces ou tout équipement ou service utilisé en relation avec les Services ou entre le Client et le Prestataire ou ses Utilisateurs finaux ou l’hébergeur Internet ou toute autre personne sont à la charge du Client ou de l’Utilisateur final, respectivement.


8. Conditions de paiement.
8.1 Toutes les factures sont payables à 10 jours à compter de leur réception. Le Prestataire est en tout cas autorisé, sans limiter ses autres droits, à facturer des intérêts sur le montant impayé (avant et après tout jugement) au taux de 5 % par mois ou au montant maximum autorisé par la loi sur tous les montants en souffrance.
8.2 Nonobstant la disposition ci-dessus relative aux retards de paiement, dans ce cas, le Prestataire peut, à sa seule discrétion et sans préjudice de tout autre recours, à tout moment après l’échéance du paiement, mettre fin ou suspendre temporairement les services fournis et la relation contractuelle avec le client.
8.3 En cas de résiliation de la relation contractuelle avec le Client pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues au Prestataire deviendront immédiatement exigibles dans leur intégralité.


9. Sécurité.
9.1 Le Prestataire mettra en place et maintiendra à tout moment des mesures de sécurité suffisantes pour protéger les informations du Client contre tout accès et toute utilisation non autorisés, et pour minimiser le risque d’atteinte à la sécurité.
9.2 Le Prestataire informera sans délai le Client de toute attaque de sécurité dont il a connaissance, qu’il soupçonne ou qui semble viser les informations du Client.
10. Marque et informations du Client.
10.1 Le Client garantit qu’il est le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de tous les Droits de propriété intellectuelle et de tous les autres droits sur sa marque, son nom ou son logo. Le Client accepte qu’aux fins de la personnalisation des Services, le Prestataire puisse incorporer cette marque, ce nom ou ce logo, et le Client autorise expressément le Prestataire à le faire et lui accorde une licence à cet effet. Le Client s’engage à faire rapidement le nécessaire pour accorder au Prestataire le droit d’utilisation de la marque, du nom ou du logo du Client. Si, à cette fin, le Prestataire doit devenir un utilisateur enregistré de l’une des marques du Client, ce dernier s’engage à faire rapidement tout ce qui est nécessaire pour obtenir cet enregistrement pour le Prestataire.
10.2 Le Client reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable de toutes les données saisies, créées ou utilisées par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services et de toute utilisation qu’il en fait, ou que tout Utilisateur final ou tiers en fait, à quelque fin que ce soit, et que le Prestataire n’est pas responsable de ces informations ou de cette utilisation.


11. Disponibilité des services.
11.1 Sous réserve des dispositions énoncées dans la présente clause, le Prestataire fera tout ce qui est raisonnablement possible pour mettre les Services à la disposition du Client et des Utilisateurs finaux.
11.2 Nonobstant ce qui précède, les Services peuvent être suspendus aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire pour permettre à l’une ou l’autre partie de se conformer à un ordre ou à une demande émanant d’un gouvernement, d’un autre organisme de réglementation compétent ou d’une autorité administrative, ou pour permettre au Prestataire d’effectuer les travaux nécessaires à la maintenance ou à l’amélioration des Services, ou de procéder à la maintenance et à l’assistance standard. Le Prestataire fera tout ce qui est raisonnablement possible pour minimiser l’impact sur les Services.
11.3 Le Prestataire peut suspendre les Services sans en avertir préalablement le Client pendant la durée raisonnablement nécessaire.
11.4 Le Prestataire est autorisé, à sa seule discrétion, à apporter des modifications ou des mises à niveau aux Services ou à leur accessibilité. Si, à la suite de ces modifications, la capacité du Client à utiliser les Services ou le coût d’utilisation des Services pour le Client sont affectés de manière significative et négative, le Client peut mettre fin à la relation contractuelle avec le Prestataire moyennant un préavis écrit de sept jours adressé au Prestataire. Le Client reconnaît que les fonctionnalités des Services peuvent évoluer, changer, être améliorées ou supprimées à la seule discrétion du Prestataire.


12. Indemnisation des Droits de propriété intellectuelle.
12.1 Si le Client a connaissance d’une réclamation ou d’une violation des Services ou d’une partie de ceux-ci concernant les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers, il doit en informer le Prestataire dans les meilleurs délais.
12.2 En cas de réclamation ou si l’utilisation d’un Service est restreinte à la suite d’une réclamation, le Prestataire peut, à sa seule discrétion, obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services ou modifier ou remplacer les Services pour que le Client puisse les utiliser ou, si l’utilisation du Service est empêchée de manière permanente, y mettre fin.


13. Garanties.
13.1 Le Prestataire garantit qu’il est soit le propriétaire unique et exclusif, soit un licencié ou un utilisateur autorisé de tous les Droits de propriété intellectuelle des Services (y compris les bases de données, les images, les « applets », les graphiques, les animations, la vidéo, l’audio et le texte qui y sont incorporés), et qu’il se réserve tous ses droits.
13.2 Le Prestataire garantit qu’il fournira les Services en faisant preuve de toute la compétence et du soin raisonnables conformément aux présentes Conditions générales.
13.3 Le Prestataire s’efforce de maintenir les Services exempts de bogues et de logiciels malveillants, mais il recommande vivement au Client de disposer de ses propres programmes antivirus efficaces afin de prévenir les effets négatifs potentiels de ces logiciels malveillants sur ses propres systèmes.
13.4 Le Prestataire ne contrôle pas et ne peut pas contrôler le réseau sur lequel la technologie fonctionne ou le flux de données en provenance ou à destination de son réseau. Ce flux dépend largement de la performance des services fournis ou contrôlés par des tiers. Parfois, les actions ou les omissions de ces tiers peuvent altérer ou perturber les connexions, affectant ainsi la fonctionnalité de tout réseau. Bien que le Prestataire s’efforce raisonnablement d’éviter de tels événements et prenne toutes les mesures qu’il juge appropriées pour y remédier, il ne peut garantir que de tels événements ne se produiront pas. En conséquence, le Prestataire ne peut pas garantir que les Services seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou entièrement sécurisés, et décline toute responsabilité résultant de tels événements ou y étant liés.
13.5 Le Client reconnaît que le Prestataire ne fournit aucun logiciel de sauvegarde ou de traitement des équipements, des données, des systèmes d’exploitation ou des logiciels d’application et le Client accepte que le Prestataire ne soit pas responsable si, pour une raison quelconque concernant l’un de ces éléments, le Service ne peut pas être fourni.
13.6 Le Prestataire n’offre aucune autre garantie ou déclaration concernant le fonctionnement ou les performances des Services. Le Client est entièrement responsable de sa décision de choisir les Services pour ses propres besoins professionnels et le Prestataire n’accepte aucune responsabilité quant à l’utilisation que le Client fait des Services.
13.7 Le Prestataire n’accepte aucune responsabilité pour avoir permis au Client d’accéder à un site sur le World Wide Web ou au contenu d’un autre site, qu’il s’agisse d’un site vers lequel le Client peut avoir été dirigé ou d’un site vers lequel le Client peut être dirigé à partir d’un site autre que le site du Prestataire.
13.8 Chaque partie garantit en outre à l’autre que, dans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales, elle se conformera à l’ensemble des lois et réglementations nationales et locales qui lui sont applicables.


14. Limites d’utilisation.
14.1 Le Prestataire se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur final l’accès aux Services et d’enjoindre au Client de résilier toute licence accordée à l’Utilisateur final et l’accès au Service pour des motifs raisonnables, notamment parce que cet Utilisateur final est un concurrent direct du Prestataire, ou parce que l’Utilisateur final n’a pas respecté l’un des termes de sa licence d’Utilisateur final ou des présentes Conditions générales, ou en cas de résiliation par l’hébergeur. Dans ce cas, le Prestataire informera le Client de ce refus dans les plus brefs délais par téléphone ou par courriel et le confirmera ensuite par écrit.
14.2 Si, à tout moment, l’accès ou l’utilisation des Services par le Client ou tout Utilisateur final n’est pas conforme à toute loi ou réglementation applicable, le Client sera en infraction avec les présentes Conditions générales et le Prestataire sera en droit, à sa seule discrétion, de le résilier conformément à la clause 16 et d’interrompre les Services à l’égard du Client et de tout Utilisateur final. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire est en droit de signaler une telle violation ou non-conformité à tout organisme ou agence de réglementation compétent, et que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à l’égard du Client ou de l’Utilisateur final du fait de la violation, de la non-conformité ou du signalement par le Prestataire de cette violation ou non-conformité.
14.3 Outre les autres recours prévus par la loi et sans préjudice des droits que lui confèrent les présentes Conditions générales, le Prestataire a le droit de suspendre immédiatement les Services s’il le juge raisonnablement nécessaire pour protéger ses intérêts ou ceux de ses autres clients. Dans la mesure du possible et en fonction de la nature de la raison de cette suspension, le Prestataire peut, à son entière discrétion, donner au Client la possibilité de remédier à la situation. Dans ce cas, le Prestataire peut rétablir rapidement les Services.


15. Limitation de responsabilité.
15.1 Le Client reconnaît avoir accepté les présentes Conditions générales en sachant que le Prestataire doit limiter sa responsabilité. Dans ce contexte, la responsabilité du Prestataire, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, est exclue dans toute la mesure permise par la loi. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas dépasser les honoraires payés par le Client dans les six mois précédant l’introduction de la réclamation en question par le Client contre le Prestataire.
15.2 Nonobstant ce qui précède, le Prestataire n’est pas responsable envers le Client des pertes ou dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs pouvant résulter del’utilisation par le Client des Services ou de l’un de leurs éléments, ni des pertes de bénéfices ou de données.
15. 3 Le Client s’engage à ce que, si le Prestataire subit une perte, un dommage, une amende ou des frais à la suite d’une violation des présentes Conditions générales, et/ou d’un accès non autorisé à un Service, ou de son utilisation ou de sa mauvaise utilisation, par un employé, un agent ou un sous-traitant du Client, et/ou par un tiers (y compris les Utilisateurs finaux), le Client indemnise le Prestataire si cet accès, cette utilisation ou ce détournement a été rendu possible ou autorisé par un tel employé, agent ou sous-traitant et/ou la propriété, la nature ou l’utilisation des informations du Client, le Client indemnisera intégralement le prestataire pour les pertes, dommages, amendes ou dépenses en question.


16. Résiliation.
16.1 La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client peut être résiliée avec effet immédiat par notification écrite :
(a) par le Prestataire si le Client ne paie pas les sommes dues à la date d’échéance, nonobstant toute autre disposition relative au retard de paiement figurant dans les présentes Conditions générales ;
(b) par l’une ou l’autre des parties si l’autre partie enfreint de manière substantielle ou continue l’une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales et n’y remédie pas (s’il est possible d’y remédier) pendant une période de 30 jours après notification écrite de l’infraction par l’autre partie ;
(c) par l’une ou l’autre partie si l’autre partie est impliquée dans une procédure judiciaire concernant sa solvabilité, ou cesse ses activités, ou est déclarée en faillite ou entre en liquidation, qu’elle soit obligatoire ou volontaire.
16.2 Toute résiliation de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client en vertu de la présente clause est sans préjudice de tout autre droit ou recours de l’une ou l’autre partie conformément aux présentes Conditions générales.
16.3 En cas de résiliation de la relation contractuelle pour quelque raison que ce soit, le Client doit immédiatement cesser d’utiliser tous les Services.


17. Protection des données et tiers impliqués
17.1 Dans le cadre de la fourniture de ses Services, le Prestataire doit respecter et suivre les lois applicables en matière de protection des données dans chaque juridiction concernée, ainsi que sa Politique de traitement des données (disponible à l’adresse [lien vers le document]). La Politique de traitement des données peut être modifiée de temps à autre. En utilisant les Services après toute modification de la Politique de traitement des données, le Client est réputé avoir accepté ces modifications. Le Client est invité à se référer régulièrement à la Politique de traitement des données.
17.2 Certains Services peuvent inclure des documents et/ou des accords avec des tiers ou nécessiter l’accès à des sites web de tiers. Le Prestataire n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de ces sites web de tiers et ne garantit pas et n’aura pas de responsabilité pour tout matériel ou site web de tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service de tiers et n’est pas responsable des pratiques en matière de protection de la vie privée. Le Prestataire n’est pas responsable des préjudices ou des dommages liés, sans limitation, aux services, aux ressources, au contenu ou à toute autre transaction effectuée en relation avec un tiers. Le Client est seul responsable del’examen attentif des politiques et pratiques des tiers et de leur compréhension avant toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers ou l’utilisation du site web doivent être adressées au tiers concerné. Le Client renonce par la présente à toute indemnisation ou réclamation de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit à l’encontre du Prestataire, dans toute la mesure autorisée par la loi.


18. Dispositions générales du contrat.
18.1 Intégralité du contrat.
Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur entre les parties concernant l’objet des présentes Conditions générales.
18.2 Modifications.
Le Prestataire est habilité à modifier les présentes Conditions générales à tout moment sans en informer préalablement le Client. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site Internet du Prestataire.
18.3 Force majeure.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, un cas de force majeure, un acte d’un gouvernement ou d’une autorité réglementaire, une guerre, un incendie, une inondation, une explosion ou des troubles civils, des épidémies ou une panne d’Internet. Si le retard ou l’inexécution résultant de cette ou ces causes persiste(nt) pendant plus de 90 jours, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant une notification écrite à l’autre partie, sans encourir d’autre responsabilité au titre des présentes conditions générales.
18.4 Divisibilité.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée illégale ou inapplicable, le maintien en vigueur des autres dispositions n’en sera pas affecté, à moins que l’objectif essentiel des présentes Conditions générales n’en soit contrarié, auquel cas chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle immédiatement, moyennant une notification écrite à l’autre partie.
18.5 Indépendance et représentation.
Les parties sont indépendantes et contractantes. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne constitue une relation de travail, d’agence, de distribution, de coentreprise, de société ou de fiducie entre les parties. Aucune des parties n’a le droit ni le pouvoir de représenter l’autre partie. En particulier, aucune des parties n’est autorisée à contracter des obligations, de quelque nature que ce soit, au nom ou au nom et/ou pour le compte de l’autre partie.
18.6 Renonciation.
Sauf disposition contraire, aucune abstention ni aucun retard de l’une ou l’autre partie dans l’exercice de ses droits respectifs ne portera atteinte ou ne limitera les droits de cette partie, et aucune renonciation à l’un de ces droits ou à une violation de l’une des dispositions contractuelles ne sera réputée constituer une renonciation à un autre droit ou à une violation ultérieure.
18.7 Droits des tiers.
Les tiers n’ont pas le droit de bénéficier des dispositions des présentes Conditions générales ou de les faire appliquer.
18.8 Cession.
Aucune des parties ne peut céder ou sous-traiter à des tiers la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client ou les droits et obligations découlant des présentes Conditions générales sans l’accord préalable de l’autre partie.
18.9 Notifications.
Sauf disposition contraire, tout avis donné en vertu des présentes Conditions générales par l’une des parties à l’autre doit être écrit et peut être remis en mains propres ou par courrier recommandé.
18.10 Droit applicable et juridiction compétente.
Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies et interprétées conformément au DROIT SUISSE, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client et les présentes Conditions générales, y compris la validité, l’invalidité, la violation ou la résiliation de celles-ci, sera soumis aux tribunaux compétents au lieu du siège social du prestataire, sans préjudice du droit du prestataire d’intenter une action au lieu du domicile ou du siège social du client.